LES POSITIONS DE NOS ELUS 

situation au 22 février 2016

 

LE CONSEIL DEPARTEMENTAL


Demande retrait du PER par le Conseil Général de la Creuse 19/05/2014

"C’est pour ces raisons, que les élus du Conseil Général de la Creuse, réunis en séance plénière le lundi
19 mai 2014, demandent à l’Etat la suppression du Permis Exclusif de Recherches de mines d’or dit
" PER de Villeranges " délivré à la société COMINOR, ce qui annulera définitivement  le projet"

Renouvellement de demande retrait du PER par le Conseil Départemental de la Creuse 02/07/2015

Motion relative aux projets miniers dans la Creuse
Présentée par Pauline Cazier au nom du Groupe de la Gauche du Conseil départemental de la Creuse
ADOPTEE à L’unanimité

Considérant que par un avis en date du 14 février 2013, la préfecture de la Creuse avait proposé de donner une suite favorable à la demande de permis exclusif de recherches de mines, dit "permis de Villeranges", présentée par la société Cominor,
Considérant qu’il a été octroyé par l’Etat le 18 novembre 2013, pour des recherches d'or, de cuivre, d'argent, de zinc, d'antimoine, d'étain, de tungstène et substances connexes portant sur une surface d'environ 47,6 kilomètres carrés dans les communes d'Auge, de Bord-Saint-Georges, de Chambon-sur-Voueize, de Lépaud, de Lussat, de Sannat et de Tardes,
Considérant que les inquiétudes suscitées par ce dossier sont très vives et légitimes, en dépit de la mise en place d’un comité de suivi, le secteur concerné se situant sur la seule nappe souterraine du département, avec les deux puits dits de Varennes, sur la commune de Lussat, alimentant le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du bassin de Gouzon,
Considérant en outre la proximité d’un double site Natura 2000, le bassin de Gouzon et l'étang des Landes, réserve naturelle remarquable abritant des centaines d'espèces d'oiseaux, d'insectes et de plantes, dont certaines, très rares et protégées au niveau régional, national ou même communautaire, constituant un patrimoine exceptionnel reconnu d'intérêt européen,
Considérant que la société précitée a déposé une demande d'autorisation d'ouverture de travaux auprès de la préfecture de la Creuse afin de réaliser une importante campagne de forages de moyenne et grande profondeur dès cet été, notamment sur la commune de Lussat,
Considérant la sous-estimation de l'impact potentiel des travaux envisagés et, plus généralement l’impact économique négatif des projets de Cominor dont l’une des premières traductions est une dépréciation immobilière et un blocage des projets agro-touristiques sur tout le secteur ;
Considérant enfin que la Charte de l'environnement est un texte de valeur constitutionnelle qui comporte des droits et principes qui s’appliquent au dossier " Villeranges ",
le Conseil départemental de la Creuse, réuni en séance plénière le 2 juillet 2015, rappelle ses vœu et motion adoptés le 19 mai 2014 sur le même objet,
DEMANDE à l’Etat de ne pas accorder les autorisations de travaux sollicitées,
DEMANDE à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que la réforme en préparation du code minier assure une meilleure prise en compte de la protection de l'environnement dans les procédures d'instruction, et prévoit des dispositions spécifiques pour l'information et la participation du public préalablement à l’attribution et tout au long de la vie des titres miniers, ainsi qu’une intégration de règles similaires à celles s’appliquant aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).



LES CONSEILS MUNICIPAUX ET LES COLLECTIVITES


CHAMBON SUR VOUEIZE
Le conseil municipal de Chambon-sur-Voueize conscient des impacts négatifs du projet minier a pris le 2 juin 2014 une délibération à l'unanimité demandant l'annulation du PER

SANNAT
Le 5 mai 2015 le Conseil Municipal demande à l'unanimité l'annulation du PER de Villeranges.

AUGE
Le 17 juillet 2015 le Conseil Municipal d'Auge
demande à l'Etat de ne pas donner les autorisations de travaux souhaitées.

LUSSAT
Le conseil municipal de Lussat lors de sa séance du 24 juillet 2015 a voté une motion demandant l'abandon du PER de Villeranges

LEPAUD
Le conseil municipal a voté une motion demandant l'annulation du PER de Villeranges

BORD SAINT GEORGES
Le conseil municipal a voté à l'unanimité une délibération demandant à l'Etat de ne pas accorder les autorisations de travaux sollicitées, une meilleure prise en compte de l'environnement dans le Nouveau Code Minier et la participation du public tout au long de l'application des titres miniers.

Liste des collectivités locales et erritoriales ayant voté une motyion ou une délibération pour demander l'arrêt du PER de Villeranges :

Communes et collectivités qui ont voté une délibération ou une motion contre le Permis de Villeranges


- CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA CREUSE en 2015
- CONSEIL GENERAL DE LA CREUSE en 2014
- CONSEIL REGIONAL DU LIMOUSIN
- ASSOCIATION DES MAIRES ET ADJOINTS DE LA CREUSE en octobre 2014
- COMMUNAUTE d'AGGLOMERATION DE GUERET
- COMMUNAUTE DE COMMUNES DE THAURION GARTEMPES (CIATE)
- COMMUNAUTE DE COMMUNES AUZANCES BELLEGARDE
- MAIRIE DE LUSSAT
- MAIRIE DE CHAMBON SUR VOUEIZE
- MAIRIE DE SANNAT
- MAIRIE D'AUGE
- MAIRIE DE LEPAUD
- MAIRIE DE SAINT-LOUP
- MAIRIE DE BORD SAINT GEORGES
- MAIRIE DE LE DONZEIL
- MAIRIE DE VIGEVILLE
- MAIRIE DE NOUHANT
- MAIRIE DE SAINT CHRISTOPHE
- MAIRIE DE ROUGNAT
-
-

DEPARTEMENT DE L'ALLIER
- MAIRIE DE MONTLUCON
- MAIRIE DE DOMERAT
- MAIRIE DE LA PETITE MARCHE
- MAIRIE D'ESTIVAREILLE
- MAIRIE DE VERNUSSE
- MAIRIE DE NASSIGNY
- MAIRIE DE QUINSSAINES
- MAIRIE DE PREMILHAT
- MAIRIE D'HURIEL
- MAIRIE DE BEZENET
- MAIRIE DE VILLEBRET
- MAIRIE DE DOYET